26.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/17
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — SC DRA SPEED SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău
(Affaire C-439/10) (1)
(Renvoi préjudiciel - Absence de description du cadre factuel - Irrecevabilité)
2011/C 63/32
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bacău
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC DRA SPEED SRL
Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău
Objet
Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Secția Bacău Secția Comercială, Contencios Administrativ și Fiscal — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre — Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 110 TFUE — Discrimination par rapport aux véhicules d'occasion déjà immatriculés sur le territoire dudit État membre et non soumis à ladite taxe lors d'une vente ultérieure et d'une nouvelle immatriculation
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău, par décision du 1er septembre 2010, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 328 du 4.12.2010
Full & Egal Universal Law Academy