26.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/18
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — Ioan Anghel/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău
(Affaire C-441/10) (1)
(Renvoi préjudiciel - Absence de description du cadre factuel - Irrecevabilité)
2011/C 63/34
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bacău
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ioan Anghel
Parties défenderesses: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău
Objet
Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Secția Bacău Secția Comercială, Contencios Administrativ și Fiscal — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre — Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 110 TFUE — Discrimination par rapport aux véhicules d'occasion déjà immatriculés sur le territoire dudit État membre et non soumis à ladite taxe lors d'une vente ultérieure et d'une nouvelle immatriculation
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacâu, par décision du 1 septembre 2010, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 328 du 4.12.2010
Full & Egal Universal Law Academy