6.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 232/11
Ordonnance de la Cour du 14 avril 2011 — Luigi Marcuccio/Cour de justice de l'Union européenne
(Affaire C-460/10 P) (1)
(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle - Représentation du requérant - Avocat non mandaté - Signification d'un pourvoi - Demande de dommages-intérêts - Cour de justice de l'Union européenne - Rejet - Recours en annulation - Préjudice prétendument subi - Recours en indemnité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
2011/C 232/18
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, avvocato)
Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A.V. Placco, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 juillet 2010, Marcuccio/Commission (T-401/09), par laquelle le Tribunal a rejeté, d'une part, la demande en annulation des prétendues décisions de la Cour de justice rejetant la demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une prétendue irrégularité commise lors de la signification à M. Luigi Marcuccio du pourvoi dans le cadre de l'affaire T 20/09 P et, d'autre part, une demande en indemnité.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.
(1) JO C 328 du 04.12.2010
Full & Egal Universal Law Academy