10.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/9
Ordonnance de la Cour du 13 octobre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne
(Affaire C-560/10 P) (1)
(Pourvoi - Marchés publics de services - Gestion et maintenance du portail «L’Europe est à vous» - Rejet de l’offre - Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 - Copie complète du rapport d’évaluation - Principes de transparence et d’égalité de traitement - Droits à une bonne administration et à un procès équitable - Erreurs de droit - Dénaturation des preuves - Irrecevabilité manifeste - Moyen manifestement non fondé)
2012/C 73/14
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Delaude et N. Bambara, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission (T-300/07) annulant la décision de la Commission, du 13 juillet 2007, rejetant l'offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l'appel d'offres ENTR/05/78, pour le lot no 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L'Europe est à vous», et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.
(1) JO C 72 du 5.3.2011
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