16.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/9
Ordonnance de la Cour du 14 avril 2011 — Dieter C. Umbach/Commission européenne
(Affaire C-609/10 P) (1)
(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - «Programme TACIS» - Contrat conclu par la Commission - Résiliation du contrat - Différend opposant les contractants - Demande d’accès aux documents - Irrecevabilité manifeste)
2011/C 211/15
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Dieter C. Umbach (représentant: M. Stephani, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 octobre 2010, Umbach/Commission (T-474/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission, du 2 septembre 2008, refusant l’accès du requérant à certaines données figurant sur des documents relatifs à un contrat conclu entre le requérant et la Commission et portant sur l’assistance à la rédaction d’un code administratif au bénéfice de la Fédération de Russie dans le cadre du programme TACIS — Demande d’accès en rapport avec le différend opposant le requérant à la Commission suite à la résiliation dudit contrat — Méconnaissance de l'art. 41, par. 2, sous b), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Umbach est condamné aux dépens.
(1) JO C 89 du 19.03.2011
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