6.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 232/11
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 avril 2011 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate, Ufficio di Parma
(Affaire C-613/10) (1)
(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste)
2011/C 232/19
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria provinciale di Parma
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Danilo Debiasi
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma
Objet
Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Parma — Interprétation de l'art. 13, point A, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Structures sanitaires publiques ou privées exerçant une activité exonérée — Législation nationale excluant la déduction de la taxe afférente à l'achat de biens ou de services utilisés dans lesdites activités exonerées
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria provinciale di Parma (Italie), par décision du 7 juillet 2010, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 80 du 12.03.2011
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