10.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/9
Ordonnance de la Cour du 10 novembre 2011 — Kalliope Agapiou Joséphidès/Commission européenne, Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
(Affaire C-626/10 P) (1)
(Pourvoi - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphes 1, sous b), et 2, premier tiret - Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des intérêts commerciaux - Règlement (CE) no 58/2003 - Agences exécutives - Compétence pour traiter les demandes confirmatives des demandes d’accès aux documents - Principe de transparence - Notion d’«intérêt public supérieur» - Erreurs de droit)
2012/C 73/15
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Kalliope Agapiou Joséphidès (représentants: C. Joséphidès et H. Joséphidès, dikigoroi)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Rozet et M. Owsiany-Hornung, agents), Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentant: H. Monet, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre), du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA (T-439/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'EACEA, du 1er août 2008, relative à une demande d'accès aux documents concernant l'attribution d'un centre d'excellence Jean Monnet à l'université de Chypre et, d'autre part, de la décision C(2007) 3749 de la Commission, du 8 août 2007, relative à une décision individuelle d'attribution de subventions dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, sous-programme Jean Monnet — Violation du droit d'accès aux documents et du principe de transparence — Erreurs de droit
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mme Agapiou Joséphidès est condamnée aux dépens.
(1) JO C 103 du 2.4.2011
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