Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2012 —
Commission / Pays-Bas
(affaire C‑141/10)
«Manquement d’État — Articles 39 CE à 42 CE — Libre circulation des personnes — Règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Refus de versement de certaines prestations — Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas — Recevabilité du recours»
Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c)] (cf. points 15‑22)
Objet
Manquement d’état — Violation des art. 3, par. 1, 13, par. 2, sous a), du règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et des art. 45 à 48 TFUE — Refus de versement de certaines prestations à des travailleurs ressortissants d’États membres de l’Union européenne employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
La République portugaise supporte ses propres dépens.
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