13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/37
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 8 janvier 2010 — Staatssecretaris van Justitie; autre partie: T. Kahveci
(Affaire C-7/10)
2010/C 63/58
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie
Autre partie: T. Kahveci
Questions préjudicielles
1)
L’article 7 de la décision no 1/80 doit-il être interprété en ce sens que les membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre ne peuvent plus se prévaloir de cette disposition après que ce travailleur a acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant la nationalité turque ?
2)
Le moment auquel le travail turc concerné acquiert la nationalité de l’État membre d’accueil a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la première question ?
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