27.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 8 janvier 2010 — Staatssecretaris van Financïen/Marishipping and Transport BV
(Affaire C-11/10)
2010/C 80/23
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financïen
Partie défenderesse: Marishipping and Transport BV
Questions préjudicielles
1)
L’exonération des droits de douane pour les substances pharmaceutiques visées à l’annexe I au règlement (CEE) no 2658/87 (1), du 23 juillet 1987, première partie, titre II, section C, sous) i, lue conjointement avec la liste des substances pharmaceutiques figurant dans la troisième partie (annexes), section II, annexe 3, est-elle limitée aux substances (chimiques) désignées se trouvant à l’état pur?
2)
Si d’autres substances peuvent être ajoutées à la substance pharmaceutique indiquée, quelles sont les limitations qui doivent être appliquées à cet égard?
(1) Règlement relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p.1).
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