27.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/14
Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 janvier 2010 — LECSON Elektromobile GmbH/Hauptzollamt Dortmund
(Affaire C-12/10)
2010/C 80/24
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: LECSON Elektromobile GmbH.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Dortmund.
Questions préjudicielles
1)
Les électromobiles décrites plus précisément dans l’ordonnance relèvent-elles de la position 8713 ou de la position 8703 de la nomenclature combinée, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) ?
(1) JO L 327, p. 1
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