27.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/15
Recours introduit le 12 janvier 2010 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-19/10)
2010/C 80/27
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et S. Mortoni, agents)
Partie défenderesse: la République italienne
Conclusions de la partie requérante
—
Constater qu’en n’ayant pas adopté de mesures nationales pour la mise en œuvre de l’article 12 du règlement (CE) no 273/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, en ne les ayant pas notifiées à la Commission, conformément à l’article 16 du même règlement et en n’ayant pas adopté de mesures nationales pour la mise en œuvre de l’article 31 du règlement (CE) no 111/2005 (2) du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre la Communauté et les pays tiers, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements susmentionnés;
—
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le règlement no 273/2004 est entré en vigueur le 18 août 2005; le règlement no 111/2005 est entré en vigueur le 15 février 2005 et s’applique depuis le 18 août 2005. N’ayant reçu aucune notification des dispositions que l’Italie était tenue d’adopter en vertu de l’article 12 du règlement no 273/2004 et de l’article 31 du règlement no 111/2005 et n’ayant pas reçu d’informations de la République italienne lui permettant de considérer que les mesures nécessaires ont été effectivement adoptées, la Commission estime que la République italienne n’a pas adopté ces mesures et a ainsi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005.
(1) JO L 47, p. 1.
(2) JO L 22, p. 1.
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