13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/41
Recours introduit le 14 janvier 2010 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-24/10)
2010/C 63/64
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Karanasou-Apostolopoulou et G. Braun)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
—
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46 (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2006/46 en droit interne a expiré le 5 septembre 2008.
(1) JO L 224 du 16 août 2006, p. 1.
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