27.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/17
Recours introduit le 21 janvier 2010 — Commission européenne/République française
(Affaire C-35/10)
2010/C 80/31
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et J. Sénéchal, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 25 de cette directive;
—
condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2006/21/CE a expiré le 30 avril 2008. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
(1) JO L 102, p. 15.
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