17.4.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/23
Recours introduit le 28 janvier 2010 — Commission européenne/République Portugaise
(Affaire C-44/10)
2010/C 100/33
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M.M A. Alcover San Pedro et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République Portugaise
Conclusions
—
constater qu'en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour garantir, par la délivrance d'autorisations conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/l/CE, ni les mesures nécessaires pour garantir, par le réexamen et, le cas échéant, l'actualisation des autorisations des installations existantes, qu'à partir du 30 octobre 2007, lesdites installations soient exploitées conformément aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14 points a) et b), et à l'article 15, paragraphe 2, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP);
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condamner la République portugaise aux dépens de l'instance.
Moyens et principaux arguments
Il résulte de la lecture conjointe des articles 4 et 5, paragraphe 1, de la directive PRIP que les États membres devaient garantir la délivrance d'autorisations, pour des installations nouvelles ou existantes, conformément aux dispositions des articles 6 et 8 de la directive. Ils devaient également réexaminer et, le cas échéant, actualiser, avant le 31 octobre 2007, les conditions d'autorisation des installations existantes.
D'une part, selon des informations fournies en 2008 par l'administration portugaise, plusieurs installations n'auraient pas fait l'objet de la demande d'autorisation correspondante. D'autre part, sur un total de 632 installations, 280 étaient en service sans que l'autorisation correspondante n'ait été délivrée.
Selon des informations mises à jour, 481 installations sur 577 bénéficient d'une autorisation tandis que 17 demandes d'autorisation sont pendantes.
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