27.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 80/22
Recours introduit le 29 janvier 2010 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-49/10)
2010/C 80/37
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et B. Rous Svete)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions de la partie requérante
—
constater que, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8, ou lorsque cela est approprié, par le réexamen des conditions applicables et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées, au plus tard le 30 octobre 2007, en conformité avec les exigences des articles 3, 7, 9, 10 et 13, de l’article 14, sous a) et sous b) et de l’article 15, paragraphe 2, sans préjudice d’autres dispositions communautaires spéciales, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP) (1)
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condamner République de Slovénie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Eu égard à la réponse de la République de Slovénie à l’avis motivé, la Commission constate que de nombreuses usines en Slovénie continuent à être exploitées sans autorisations valables ce qui signifierait une violation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE.
(1) JO L 24, p. 8.
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