1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/20
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom le 8 février 2010 — Office of Communications/The Information Commissioner
(Affaire C-71/10)
2010/C 113/31
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Office of Communications.
Partie défenderesse: The Information Commissioner.
Question préjudicielle
En vertu de la directive 2003/4/CE du Conseil (1), lorsqu’une autorité publique détient des informations en matière d’environnement, dont la divulgation porterait préjudice aux différents intérêts protégés par plus d’une dérogation [en l’espèce, l’intérêt à la sécurité publique protégé par l’article 4, paragraphe 2, sous b), et l’intérêt aux droits de propriété intellectuelle protégé par l’article 4, paragraphe 2, sous e)], mais que ce préjudice ne serait pas suffisamment important, si ces dérogations étaient examinées séparément, pour l’emporter sur l’intérêt du public à la divulgation, la directive impose t-elle un examen supplémentaire consistant à combiner les différents intérêts protégés par les deux dérogations et à les mettre conjointement en balance avec l'intérêt du public à la divulgation?
(1) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, JO L 41, p. 26.
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