1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/22
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Rouen (France) le 8 février 2010 — Me Marc Berel, ès qualités de mandataire de Société Port Angot Développement, Me Hess, ès qualités d’aministrateur judiciaire de Société Port Angot Développement, Société Rijn Schelde Mondia France, Receveur principal des douanes de Rouen Port, Administration des douanes — Havre Port, Société Port Angot Développement, venant aux droits de la SAS Manutention de produits chimiques et miniers (Maprochim), Asia Pulp & Paper France/Administration des douanes de Rouen, Receveur principal des douanes du Havre, Administration des douanes du Havre
(Affaire C-78/10)
2010/C 113/34
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Rouen
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Me Marc Berel, ès qualités de mandataire de Société Port Angot Développement, Me Hess, ès qualités d'administrateur judiciaire de Société Port Angot Développement, Société Rijn Schelde Mondial France, Receveur principal des douanes de Rouen Port, Administration des douanes — Havre Port, Société Port Angot Développement, venant aux droits de la SAS Manutention de produits chimiques et miniers (Maprochim), Asia Pulp & Paper France
Parties défenderesses: Administration des douanes de Rouen, Receveur principal des douanes du Havre, Administration des douanes du Havre
Question préjudicielle
Les articles 213, 233 et 239 du Code des douanes communautaire (CDC) (1) s'opposent-ils à ce qu'un codébiteur solidaire de la dette douanière n'ayant pas bénéficié d'une décision de remise de ladite dette puisse opposer à l'administration chargée du recouvrement la décision de remise fondée sur l'article 239 du CDC que cette dernière a notifié à un autre codébiteur solidaire afin d'être dispensé du paiement de la dette douanière?
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
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