1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/24
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Siegburg le 12 février 2010 — Hüseyin Balaban/Zelter GmbH
(Affaire C-86/10)
2010/C 113/38
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Arbeitsgericht Siegburg.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hüseyin Balaban.
Partie défenderesse: Zelter GmbH.
Questions préjudicielles
L’article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui permet, en cas de choix des employés d’une entreprise devant être licenciés pour des motifs liés au fonctionnement de l'entreprise en vue de garantir une structure d’âge équilibrée, d’établir des groupes en fonction de l’âge et de procéder au choix entre salariés comparables de telle sorte que le rapport entre le nombre des salariés qu’il y a lieu de choisir dans chaque groupe d’âge et le nombre total des salariés comparables devant être licenciés corresponde au nombre des salariés employés dans chacun desdits groupes d’âge par rapport à la totalité des salariés comparables dans l’entreprise ?
(1) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO L 303, p. 16.
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