17.4.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/32
Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 17 février 2010 — Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet
(Affaire C-94/10)
2010/C 100/47
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret.
Parties dans la procédure au principal
Partie(s) requérante(s): Danfoss AS et Sauer-Danfoss ApS.
Partie défenderesse: Skatteministeriet.
Questions préjudicielles
1)
Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce qu’un État membre rejette une demande de remboursement introduite par une entreprise qui s’est acquittée d’un droit d’accise contraire à une directive, au motif que, comme dans l’espèce au principal, ce n’est pas cette entreprise qui a versé ledit droit d’accise au Trésor public?
2)
Le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce qu’un État membre rejette une demande de remboursement introduite par une entreprise qui s’est acquittée d’un droit d’accise contraire à une directive, pour les motifs invoqués en l’espèce (à savoir que ladite entreprise n’a pas subi un préjudice direct et qu’il n’y a pas de lien de causalité direct entre un éventuel préjudice et le fait générateur susceptible d’engager la responsabilité)?
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