1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/28
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 22 février 2010 — Strong Segurança SA/Município de Sintra, Securitas-Serviços e Tecnologia de Segurança
(Affaire C-95/10)
2010/C 113/43
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Strong Segurança SA.
Parties défenderesses: Município de Sintra, Securitas-Serviços e Tecnologia de Segurança.
Questions préjudicielles
1)
L’article 47 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 est-il devenu, depuis le 31 janvier 2006, directement applicable dans l’ordre juridique interne en ce sens qu’il confère aux particuliers un droit qu’ils peuvent faire valoir contre les organes de l’administration portugaise?
2)
Dans l’affirmative, cette disposition, en dépit de l’article 21 de ladite directive, est-elle applicable aux marchés qui ont pour objet des services figurant à l’annexe II B?
(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).
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