1.5.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/31
Recours introduit le 24 février 2010 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-103/10)
2010/C 113/48
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et P. Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
—
Constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/121/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses afin de l’adapter au règlement (CE) no 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une Agence Européenne des Produits Chimiques ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive;
—
condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juin 2008.
(1) JO L 396, p. 855.
Full & Egal Universal Law Academy