5.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 148/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 mars 2010 — Communautés européennes/Région de Bruxelles-Capitale
(Affaire C-137/10)
2010/C 148/24
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Communautés européennes
Partie défenderesse: Région de Bruxelles-Capitale
Questions préjudicielles
1)
L'article 282 du traité instituant la Communauté européenne, et en particulier les termes «à cet effet, elle est représentée par la Commission» figurant dans la deuxième phrase de cet article, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'une institution est valablement mandatée pour représenter la Communauté du simple fait de l'existence d'un mandat par lequel la Commission a délégué à cette institution ses pouvoirs de représentation en justice de la Communauté, indépendamment de ce que ce mandat ait ou non désigné nommément une personne physique habilitée à représenter l'institution déléguée ?
2)
Dans la négative, une juridiction nationale telle que le Conseil d'État peut-elle vérifier la recevabilité d'un recours d'une institution européenne dûment mandatée pour agir en justice par la Commission, au sens de l'article 282, deuxième phrase, du traité instituant la Communauté européenne, en examinant si cette institution est représentée par la personne physique adéquate, qui est habilitée à introduire un recours devant la juridiction nationale ?
3)
A titre subsidiaire, et en cas de réponse affirmative à la question précédente, l'article 207, § 2, alinéa 1er, première phrase du traité instituant la Communauté européenne, et plus particulièrement les termes «assisté d'un secrétaire général adjoint chargé de la gestion du secrétariat général», doivent-ils être interprétés en ce sens que le secrétaire général adjoint du Conseil peut valablement représenter le Conseil aux fins de l'introduction d'un recours devant les instances juridictionnelles nationales ?
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