19.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/19
Recours introduit le 16 mars 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-141/10)
2010/C 161/28
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz et M. van Beek, en qualité d’agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions de la partie requérante
—
constater que le Royaume des Pays-Bas, en n’adoptant pas toutes les mesures nécessaires à mettre fin à la réglementation en vertu de laquelle certaines allocations de sécurité sociale ne sont pas versées à des ressortissants d’autres pays de l’Union européenne occupés sur les plates-formes de forage aux Pays-Bas, n’a pas respecté les obligations reposant sur lui en vertu des articles 13, paragraphe 2, sous a), et 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 (1), ainsi que des articles 45 à 48 TFUE.
—
condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1)
Le Parlement européen et la Commission ont, dans un passé récent, demandé à plusieurs reprises des informations à propos de ressortissants portugais, travaillant sur une plate-forme de forage située sur le plateau continental néerlandais et résidant au Portugal, qui ne bénéficient pas des mêmes conditions de travail et de couverture sociale que les travailleurs résidant aux Pays-Bas.
2)
Suite à ces demandes, la Commission a, conformément à la procédure de l’article 226 CE, devenu l’article 258 TFUE, adressé aux Pays-Bas une mise en demeure accompagnée d’un avis motivé. La Commission y faisait valoir que, selon elle, la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale devrait également s’appliquer aux ressortissants des autres États membres de l’Union européenne travaillant sur des plates-formes de forage aux Pays-Bas, et que le refus des autorités néerlandaises d’attribuer à ces personnes leurs allocations de sécurité sociale était contraire au titre II du règlement (CEE) no 1408/71, et notamment à ses articles 13, paragraphe 2, sous a), et 3, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 39 à 42 CE, devenus les articles 45 à 48 TFUE.
3)
Jusqu’à présent, les Pays-Bas n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires à mettre fin à la réglementation en vertu de laquelle certaines allocations de sécurité sociale ne sont pas versées à des ressortissants d’autres pays de l’Union européenne occupés sur les plates-formes de forage aux Pays-Bas.
4)
Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les Pays-Bas, en refusant de verser certaines allocations de sécurité sociale à des ressortissants d’autres pays de l’Union européenne occupés sur les plates-formes de forage aux Pays-Bas, n’ont pas respecté les obligations reposant sur eux en vertu des articles 13, paragraphe 2, sous a), et 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71, ainsi que des articles 45 à 48 TFUE.
(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
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