5.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 148/18
Recours introduit le 26 mars 2010 — Commission européenne/République d’Autriche
(Affaire C-146/10)
2010/C 148/28
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et M. Adam, agents)
Partie défenderesse: République d’Autriche
Conclusions de la partie requérante
—
constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2003/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas pleinement à la Commission les dispositions ainsi adoptées, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République d’Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er mai 2008.
(1) JO L 102, p. 15.
Full & Egal Universal Law Academy