3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/17
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 9 avril 2010 — Emilian Kuć et Halina Jeziorska-Kuć/Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
(Affaire C-181/10)
2010/C 179/29
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Emilian Kuć et Halina Jeziorska- Kuć
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie.
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’appliquer à un agriculteur forfaitaire au sens de l’article 295, paragraphe 1, point 3, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) qui vend des parcelles utilisées pour son activité agricole, destinées, selon le plan d’aménagement de la commune, à des constructions à usage d’habitation et de services mais qui ont été acquises en tant que terrains agricoles (exonérés de TVA), l’article 16 de cette directive, selon lequel l’affectation d’actifs d’une entreprise aux besoins privés de l’assujetti ou à des fins étrangères à son entreprise n'est assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux que lorsque ces actifs ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA ?
2)
Un agriculteur forfaitaire au sens de l’article 295, paragraphe 1, point 3, de la directive 2006/112/CE qui vend des parcelles utilisées antérieurement pour son activité agricole, destinées, selon le plan d’aménagement de la commune, à des constructions à usage d’habitation et de services mais qui ont été acquises en tant que terrains agricoles (exonérés de TVA) doit-il être considéré comme un assujetti redevable de la TVA au titre de cette vente conformément au régime normal ?
(1) JO L 347, p. 1.
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