3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/20
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 15 avril 2010 — Tural Oguz/Secretary of State for the Home Department
(Affaire C-186/10)
2010/C 179/32
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tural Oguz.
Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department.
Question préjudicielle
Un ressortissant turc, dont l’autorisation de séjour au Royaume-Uni est subordonnée à la condition qu’il n’entame aucune activité commerciale ou professionnelle, mais qui entreprend une activité indépendante en violation de cette condition et demande ensuite aux autorités nationales une prolongation de son autorisation de séjour sur la base de l’entreprise qu’il a aujourd’hui constituée, est-il en droit de bénéficier de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie?
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