3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/20
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'apello di Milano (Italie) le 23 avril 2010 — Cassina S.p.A/Alivar Srl.Galliani Host Arredamenti Srl
(Affaire C-198/10)
2010/C 179/34
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi:
Corte d’apello di Milano
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cassina S.p.A.
Partie défenderesse: Alivar Srl.Galliani Host Arredamenti Srl.
Questions préjudicielles
1)
Les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la faculté reconnue à l’État membre de déterminer de manière autonome l’étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée puisse aller jusqu’à lui permettre d’exclure cette protection lorsqu’un tiers — sans y avoir été autorisé par le titulaire du droit d’auteur sur des dessins et modèles — a déjà produit et commercialisé sur le territoire national des produits réalisés d’après ces dessins et modèles, tombés dans le domaine public avant la date d’entrée en vigueur de la législation nationale de mise en conformité?
2)
Les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que la faculté reconnue à l’État membre de déterminer de manière autonome l’étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée peut aller jusqu’à lui permettre d’exclure cette protection lorsqu’un tiers — sans y avoir été autorisé par le titulaire du droit d’auteur sur des dessins et modèles — a déjà produit et commercialisé sur le territoire national des produits réalisés d’après ces dessins et modèles, et que cette exclusion est prévue dans les limites de l’usage antérieur?
(1) JO L 289, p. 28.
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