17.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/4
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 26 avril 2010 — Secilpar — Sociedade Unipessoal SL/Fazenda Pública
(Affaire C-199/10)
2010/C 195/08
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Secilpar — Sociedade Unipessoal SL.
Partie défenderesse: Fazenda Pública.
Questions préjudicielles
la retenue à la source de 15 % au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2003 à laquelle une société ne résidant pas en territoire national a été soumise, en vertu de la convention visant à éviter la double imposition conclue entre le Portugal et l’Espagne, pour les dividendes nets qui ont été mis à sa disposition, en sa qualité d’actionnaire d’une société résidant dans un État membre, conformément aux articles 80, paragraphe 2, sous c), et 88, paragraphe 3, sous b), 4 et 5, du code de l’impôt sur les sociétés, à l’article 71, sous a) et d), du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’article 59 du statut des avantages fiscaux, dans leur rédaction de l’époque, viole-t-il les principes de non discrimination, de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, consacrés aux articles 12, 43, 46, 56 et 58, paragraphe 3, CE ainsi que l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE (1)?
(1) Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. JO L 225, du 20 août 1990, p. 6.
Full & Egal Universal Law Academy