3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/24
Recours introduit le 30 avril 2010 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-208/10)
2010/C 179/39
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: Mes A. Nijenhuis et M. Teles Romão, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
—
Déclarer que, en n'adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2007/44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
Condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 20 mars 2009.
(1) JO L 247 du 21.9.2007, p. 1-16.
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