17.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hajdú-Bihar Megyei Bíróság (Hongrie) le 3 mai 2010 — Márton Urbán/Vám- és Pénzügyőrség Észak-alföldi Regionális Parancsnoksága
(Affaire C-210/10)
2010/C 195/11
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Hajdú-Bihar Megyei Bíróság (Hongrie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Márton Urbán.
Partie défenderesse: Vám- és Pénzügyőrség Észak-alföldi Regionális Parancsnoksága.
Questions préjudicielles
1)
Un système de sanctions qui prévoit impérativement l’infliction d’une amende d’un montant unique atteignant 100 000 HUF pour toute infraction aux dispositions des articles 13 à 16 du règlement (CEE) no 3821/85 (1) du Conseil, relatifs à l’utilisation de la feuille d’enregistrement de l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route est-il conforme à l’exigence de proportionnalité visée à l’article 19, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ?
2)
Un système de sanctions qui ne module pas le montant de l’amende en fonction de la gravité de l’infraction commise est-il conforme à l’exigence de proportionnalité ?
3)
Un système de sanctions qui ne permet pas de tenir compte d’un quelconque fait justificatif dans le chef des contrevenants est-il conforme à l’exigence de proportionnalité ?
4)
Un système de sanctions qui n’opère aucune distinction en fonction des circonstances personnelles propres à l’auteur de l’infraction est-il conforme à l’exigence de proportionnalité ?
(1) Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370, p. 8).
(2) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1).
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