28.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 234/20
Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Hamm le 4 mai 2010 — KHS AG/Winfried Schulte
(Affaire C-214/10)
2010/C 234/31
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesarbeitsgericht Hamm.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: KHS AG.
Partie défenderesse: Winfried Schulte.
Question préjudicielle
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations et/ou pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé minimum s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou de la période de report même lorsque le travailleur est en incapacité de travail pendant une longue durée (étant précisé que cette incapacité de travail pendant une longue durée a pour conséquence qu’il pourrait cumuler des droits à congé annuel payé minimum sur plusieurs années si la possibilité de reporter de tels droits n’était pas limitée dans le temps) ? En cas de réponse négative à cette question, le report de ces droits doit-il alors être possible pendant une période d’au moins dix-huit mois ?
(1) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 299, p. 9.
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