31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax) (Royaume-Uni) le 4 mai 2010 — Pacific World Limited et FDD International Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
(Affaire C-215/10)
2010/C 209/21
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Pacific World Limited et FDD International Limited
Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
Questions préjudicielles
1)
Le règlement (CE) no 1417/2007 (1) de la Commission du 28 novembre 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée est-il valable dans la mesure où il classe sous le code NC 3926 90 97 les faux ongles et, partant, les assortiments de faux ongles décrits à l’annexe I dudit règlement?
2)
Si la première question appelle une réponse négative, la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exige que les assortiments de faux ongles en cause soient classés, en tant que «produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures: […] préparations pour manucures ou pédicures», dans la sous-position tarifaire 3304 30 00, ou, en tant qu’«autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles): […] outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)», dans la sous-position tarifaire 8214 20 00?
(1) JO L 316, p. 4.
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