31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/15
Demande de décision préjudicielle présentée par Amtsgericht Köln (Allemagne) le 10 mai 2010 — Hannelore Adams/Germanwings GmbH
(Affaire C-226/10)
2010/C 209/23
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Köln (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hannelore Adams.
Partie défenderesse: Germanwings GmbH.
Question préjudicielle
L’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) est-il applicable lorsque le passager, qui dispose d’une réservation confirmée pour un vol aller-retour, ne se présente pas à l’enregistrement pour le vol retour et que cette circonstance repose sur les faits suivants:
—
le transporteur aérien effectif a refusé, contre la volonté du passager qui s’était présenté à temps à l’enregistrement pour le vol aller, de le laisser embarquer sur ce vol et a annoncé refuser également l’embarquement sur le vol retour
—
le refus d’embarquement repose sur le fait que le transporteur aérien effectif estime à tort qu’il aurait droit, en raison d’une opération d’annulation de paiement, à des frais de traitement administratif que le voyageur n’aurait pas encore payés.
(1) JO L 46, p. 1.
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