3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/27
Recours introduit le 10 mai 2010 — Commission européenne/République d’Estonie
(Affaire C-231/10)
2010/C 179/43
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán, E. Randvere)
Partie défenderesse: République d’Estonie
Conclusions de la partie requérante
—
constater que, en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/118/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République d’Estonie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique national a expiré le 16 janvier 2009.
(1) JO L 372, du 27 décembre 2006, p. 19.
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