31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/21
Recours introduit le 10 mai 2010 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-232/10)
2010/C 209/27
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Nijenhuis et Ł. Habiak)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater qu’en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre complètement en œuvre la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (1), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2007/44/CE a expiré le 21 mars 2009.
(1) JO L 247, p. 1.
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