17.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/13
Recours introduit le 11 mai 2010 — Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-233/10)
2010/C 195/18
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et H. te Winkel, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions
—
Constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, ou à tout le moins en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 7 de ladite directive.
—
Condamner les Pays-Bas aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive en droit national est arrivé à échéance le 20 mars 2009.
(1) JO L 247, p. 1.
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