14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg le 14 mai 2010 — Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz/Finanzamt Stattgart III
(Affaire C-240/10)
2010/C 221/29
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz.
Partie défenderesse: Finanzamt Stattgart III.
Questions préjudicielles
1)
a)
La disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz — EstG), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, est-elle compatible avec la libre circulation des travailleurs conformément à l’article 45, sous la forme de la version consolidée, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE (article 39 du traité instituant la Communauté européenne — CEE)?
b)
La disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, comporte-telle une discrimination déguisée exercée en raison de la nationalité, interdite conformément à l’article 18 TFUE (article 12 du traité CEE)?
2)
Si la première question appelle une réponse négative, la disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, est-elle compatible avec la libre circulation des citoyens de l’Union européenne conformément à l’article 21 TFUE (article 18 du traité instituant la Communauté européenne — CEE)?
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