14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/18
Demande de décision préjudicielle présentée par le Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg (Autriche) le 17 mai 2010 — Harald Jung et Gerald Hellweger/Magistrat der Stadt Salzburg; autre partie: Finanzamt Salzburg-Stadt
(Affaire C-241/10)
2010/C 221/30
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Harald Jung et Gerald Hellweger.
Partie défenderesse: Magistrat der Stadt Salzburg.
Autre partie: Finanzamt Salzburg-Stadt
Question préjudicielle
La liste visée à l’article 24 de l’acte d’adhésion de la République de Hongrie à l’Union européenne (1. Libre circulation des personnes) (1), figurant à l’annexe X dudit acte, doit-elle être interprétée en ce sens que la mise à disposition de travailleurs en Autriche depuis la Hongrie n’est pas à considérer comme un détachement de travailleurs et que les limitations nationales concernant l’emploi de travailleurs hongrois en Autriche s’y appliquent de la même façon également aux travailleurs hongrois mis à disposition par des entreprises hongroises (et régulièrement employés par celles-ci)?
(1) JO 2003, L 236, p. 846.
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