17.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/13
Recours introduit le 18 mai 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-246/10)
2010/C 195/19
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Peere et G. Zavvos, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2006/42/CE a expiré le 29 juin 2008. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
(1) JO L 157, p. 24.
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