31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/26
Recours introduit le 19 mai 2010 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-248/10)
2010/C 209/36
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Karanasou-Apostolopoulou et A. Nijenhuis)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
—
constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2007/44/CE en droit interne a expiré le 21 mars 2009.
(1) JO L 247 du 21.9.2007, p. 1.
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