14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/20
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunalul Dâmbovița (Roumanie) le 25 mai 2010 — Nicușor Grigore/Regia Națională a Pădurilor Romsilva — Direcția Silvică București
(Affaire C-258/10)
2010/C 221/33
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Dâmbovița
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nicușor Grigore
Partie défenderesse: Regia Națională a Pădurilor Romsilva — Direcția Silvică București
Questions préjudicielles
1)
La période pendant laquelle un garde forestier, dont la durée journalière de travail, telle que stipulée dans son contrat de travail, est de huit heures, est tenu d’assurer la surveillance d’un cantonnement forestier, en engageant sa responsabilité disciplinaire, patrimoniale, administrative ou pénale, selon les cas, pour les dommages intervenus dans le cantonnement relevant de sa compétence, indépendamment du moment où se produisent ces dommages, constitue-t-elle du «temps de travail» au sens de l’article 2, point 1, de la de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (1) concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail?
2)
La réponse à la première question serait-elle différente dans le cas où le garde forestier dispose d’un domicile de fonction situé dans l’enceinte du cantonnement forestier relevant de sa compétence?
3)
Y a-t-il violation des dispositions de l’article 6 de la directive 2003/88/CE, intitulé «Durée maximale hebdomadaire de travail», dans une situation dans laquelle même si le contrat de travail stipule que la durée maximale journalière de travail est de 8 heures et la durée maximale hebdomadaire est de 40 heures, le garde forestier assure, en réalité, en vertu d’obligations légales, la surveillance du cantonnement forestier relevant de sa compétence de manière permanente?
4)
En cas de réponse affirmative à la première question, l’employeur a-t-il l’obligation de payer les salaires et les avantages pouvant y être assimilés pour la période durant laquelle le garde forestier est tenu d’assurer la surveillance du domaine forestier?
5)
Si la réponse à la première question devait être négative, quel serait le régime juridique applicable à la période durant laquelle le garde forestier est responsable de la surveillance du domaine forestier relevant de sa compétence ?
(1) JO L 299, p. 9.
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