31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/30
Demande de décision préjudicielle présentée par la Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 28 mai 2010 — Gheorghe Kita
(Affaire C-264/10)
2010/C 209/41
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte Casație și Justiție (Roumanie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gheorghe Kita.
Question préjudicielle
L’article 5, point 3, de la décision-cadre no 2002/584/JAI (1) du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 doit-il être interprété en ce sens que le renvoi (transfèrement) de la personne condamnée, précédemment remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuite pénale, dans l’État dont ladite personne est ressortissante se produit automatiquement, même en l’absence du consentement de l’intéressé, alors que ledit consentement est une condition requise par la convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées?
(1) Décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1).
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