14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/24
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 28 mai 2010 — Société Accor Services France/Le Chèque Déjeuner CCR, Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard
(Affaire C-269/10)
2010/C 221/38
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Montreuil
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société Accor Services France
Parties défenderesses: Le Chèque Déjeuner CCR, Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard
Question préjudicielle
Les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics sont-elles compatibles avec celles de la directive 2004/18/CE, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) et du traité de l'Union européenne ?
(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).
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