28.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 234/22
Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Belgique) le 31 mai 2010 — Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)/le Royaume de Belgique
(Affaire C-271/10)
2010/C 234/36
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State (Belgique).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA).
Partie défenderesse: le Royaume de Belgique.
Questions préjudicielles
L’article 5, paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE (1) du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, devenu l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, en vertu duquel les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre du prêt public, s’oppose-t-il à une disposition nationale qui prévoit à titre de rémunération un montant forfaitaire de 1 euro par an et par personne majeure et de 0,5 euro par an et par personne mineure?
(1) JO L 346, p. 61.
(2) JO L 376, p. 28.
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