11.9.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 246/18
Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 2 juin 2010 — Residex Capital IV CV/Gemeente Rotterdam
(Affaire C-275/10)
2010/C 246/30
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Residex Capital IV CV.
Partie défenderesse: Gemeente Rotterdam.
Question préjudicielle
La dernière phrase de l'article 88, paragraphe 3, CE (devenu article 108, paragraphe 3, TFUE), doit-elle s'interpréter en ce sens que, dans un cas comme celui de la présente espèce où une aide illégale a été mise à exécution par l'octroi d'une garantie à un prêteur — laquelle a permis à ce dernier d'accorder un crédit à un emprunteur qui n'aurait jamais pu en bénéficier dans des conditions normales de marché —, les juridictions nationales sont tenues de, ou du moins compétentes pour, dans le cadre de leur obligation de supprimer les conséquences d'une aide illégale, supprimer la garantie litigieuse, quand bien même cette suppression n'emporterait pas suppression du crédit accordé sous la garantie?
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