31.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/31
Recours introduit le 3 juin 2010 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-278/10)
2010/C 209/43
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Margelis et Iro Dimitriou)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
—
constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2008/103/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;
—
condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive 2008/103/CE en droit interne a expiré le 5 janvier 2009.
(1) JO L 327 du 5.12.2008, p. 7.
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