28.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 234/23
Pourvoi formé le 4 juin 2010 par PepsiCo, Inc. contre l’arrêt rendu le 18 mars 2010 dans l’affaire T-9/07 — Grupo Promer Mon Graphic, SA/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), PepsiCo, Inc.
(Affaire C-281/10 P)
2010/C 234/38
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: PepsiCo, Inc. (représentants: Mes E. Armijo Chávarri, A. Castán Pérez-Gómez et V. von Bomhard, avocats)
Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Grupo Promer Mon Graphic, SA
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler l’arrêt du Tribunal du 18 mars 2010, dans l’affaire T-9/07;
—
se prononcer définitivement sur le litige en rejetant les chefs de demande formulés en première instance ou, subsidiairement, renvoyer l’affaire au Tribunal et
—
condamner aux dépens la partie requérante en première instance.
Moyens et principaux arguments
L’auteur du pourvoi soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé au motif que le Tribunal a violé l’article 21, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil (1):
a)
en ne tenant pas compte des contraintes que doit subir le créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle attaqué;
b)
en faisant une fausse interprétation de la notion d’«utilisateur averti» et de son niveau d’attention;
c)
en appliquant des critères erronés dans son appréciation de l’«impression globale différente»;
d)
en effectuant une comparaison des dessins ou modèles en cause fondée sur des produits réels versés au dossier et non pas sur les dessins ou modèles tels qu’ils ont été enregistrés;
e)
en fondant cette comparaison sur des faits déformés.
(1) Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3, p. 1).
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