14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/28
Recours introduit le 11 juin 2010 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-291/10)
2010/C 221/45
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. van Beek et S. Mortoni)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
—
faire constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/47/CE (1) du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire) ou, du moins, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de ladite directive.
—
condamner République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2005/47/CE a expiré le 26 juillet 2008.
(1) JO L 195, p. 15.
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