14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/29
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts le 15 juin 2010 — Andrejs Eglītis et Edvards Ratnieks/Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
(Affaire C-294/10)
2010/C 221/46
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākās tiesas Senāts.
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Andrejs Eglītis et Edvards Ratnieks.
Partie défenderesse: Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija.
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, en ce sens que, pour qu’il soit admis qu’un transporteur aérien a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter des circonstances extraordinaires, celui-ci est tenu de planifier ses moyens en temps utile, de manière à être en mesure d’effectuer un vol prévu après la fin des circonstances extraordinaires imprévues, c’est-à-dire aussi pendant un certain laps de temps après l’heure prévue pour le décollage ?
2)
Si la réponse à la première question est affirmative, l’article 6, paragraphe 1, du règlement précité est-il applicable aux fins de déterminer la réserve de temps minimale que le transporteur, au moment où il planifie ses moyens en temps utile, doit prévoir, en tant que retard prévisible éventuel, en cas de survenue de circonstances extraordinaires ?
(1) JO L 46, p. 1.
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